Conditions Générales de Ventes

Présentation de l’entreprise et objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Levantys by Daviet, entreprise individuelle basée en Suisse, dont le siège social est situé à Bâtiment Alto, Esplanade de Pont-Rouge 9A, 1212 Grand-Lancy, et immatriculée sous le numéro IDE – CHE-393.841.690.

Ce document encadre l’ensemble des services proposés par l’entreprise, répartis en plusieurs catégories décrites ci-après. Chaque prestation est soumise aux conditions générales applicables à son type.

Ces conditions sont applicables aux clients en Suisse comme en France. En cas de prestation fournie à un client domicilié en France, certaines clauses pourront être interprétées conformément au droit français lorsque la législation l’impose notamment en matière de protection des consommateurs pour les dispositions relatives au droit de rétractation précisées à l’article 6.4 des présentes CGV. À défaut, les règles du Code des obligations suisse en matière d’interprétation s’appliquent.

Définition des prestations proposées

Levantys by Daviet propose des prestations réparties en plusieurs catégories, et pour l’ensemble d’entre elles, Levantys by Daviet a une obligation de moyens et non de résultats, en accord avec l’article 6.5. des présentes CGV. Chaque prestation décrite ci-dessous est soumise aux conditions générales définies dans ce document. Certaines catégories de services peuvent être soumises à des dispositions particulières, qui seront précisées au cas par cas dans un contrat annexe ou un bon de commande.

Création de site internet

• Création de sites vitrine sous WordPress
• Création de sites e-commerce sous WordPress & Woocommerce

Le site sera livré une fois le solde réglé intégralement. La prestation n’inclut pas la rédaction de contenu, sauf mention contraire. L’accès administrateur complet sera fourni après règlement total du bon de commande. Toute demande de modification après validation du design fera l’objet d’un devis complémentaire.

SEO – Référencement naturel

• Audits, conseils, optimisations techniques, suivi de positionnement
• Rédaction de contenu optimisé pour le SEO (articles, pages, contenus web)

La mission de Levantys by Daviet peut comprendre plusieurs parties. Il peut s’agir d’audits, de conseils, et/ou de mises en place d’optimisations et de contrôle de positionnement du site dans les moteurs de recherche, avec édition de rapports et de nouvelles préconisations à mettre en place.

Le client est informé que dans le cas ou Levantys by Daviet ne dispose pas d’un accès au site et/ou d’une mission rémunérée destinée à la mise en place des optimisations préconisées, le client doit les mettre en œuvre lui-même ou avec un autre opérateur de son choix (exemple son hébergeur ou son autre agence de communication), et que dans l’incapacité à mettre en place lesdites optimisations (faute d’accès ou autre raison fondée), la mission de Levantys by Daviet se limitera à du conseil et du suivi de résultats. La responsabilité de la non mise en place ne saurait être engagée dans ce cas de figure.

Dans les missions où Levantys by Daviet dispose d’une totale autonomie, le carnet de missions de Levantys by Daviet sera plus complet.

SEA et SMA – Référencement payant et Publicité sur les réseaux sociaux

• Campagnes Google Ads (SEA) : audit, création, pilotage, optimisation
• Campagnes sur les réseaux sociaux : Meta Ads (Facebook, Instagram), LinkedIn Ads, TikTok Ads, YouTube Ads

L’achat d’annonces publicitaires ou d’espaces publicitaires est géré en direct par le client avec ses propres moyens de paiement (article 3.3. des CGV), et celui-ci donne délégation à Levantys by Daviet pour optimiser les campagnes en fonction des objectifs définis au contrat.

Tracking & Conformité réglementaire (RGPD & LPD)

• Mise en conformité RGPD / LPD (design & configuration de bannières de cookies avec Axeptio)
• Configuration avancée de Google Tag Manager pour le suivi des événements marketing
• Audit de tracking et plan de taggage personnalisé

Le paramétrage et l’audit des cookies sont fournis pour les outils indiqués à la date de signature. Tout ajout postérieur fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le client est seul responsable de la véracité des informations fournies concernant les cookies utilisés sur son site et de la publication des informations transmises et/ou fournies à Levantys by Daviet, dont le rôle se limite à la programmation de l’affichage.

Dans le cas où Levantys by Daviet fournit un audit/rapport au sujet des cookies présents sur le site pour procéder à la configuration de la bannière de cookies, il est de la responsabilité du client de faire valider les informations présentes dans la bannière par un avocat, et/ou de s’adresser directement au prestataire intermédiaire qui fournit ces rapports (axept.io) pour vérifier la qualité des informations fournies dans les rapports de l’outil “Axeptio”.

En cas d’abonnement à Axeptio, celui-ci est facturé séparément selon la grille tarifaire indiquée dans le bon de commande.

Formation & Consulting

• Accompagnement personnalisé en marketing digital (consulting sur-mesure)
• Sessions de formation thématiques (SEO, SEA, analytics, réseaux sociaux, outils de tracking)

Toute session de formation et/ou heure(s) de consulting commandée et reportée par le client moins de 48 heures avant la date prévue sera réputée comme étant due.

Chaque typologie de service peut faire l’objet de conditions particulières spécifiques. Le cas échéant, celles-ci seront précisées dans le bon de commande ou le contrat annexe, et prévaudront sur les présentes CGV en cas de conflit.

Modalités de facturation et de règlement

Devis et validation de mission

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande, dont la signature par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et des Conditions Particulières de Vente pouvant y être associées.

Conditions de paiement selon le type de prestation

• Prestations ponctuelles / one-shot (création de site, audit, configuration, etc.) À la signature d’un devis ou d’un bon de commande, un acompte de 50% est facturé dans le délai de paiement indiqué sur ceux-ci pour démarrer la mission. Le solde de 50% est facturé à la date de fin de la prestation avec un délai de paiement de 15 jours, ou sous 30 jours dans le cas d’une interruption de la prestation à la demande du client.
• Prestations de consulting ou accompagnement mensuel (à l’heure ou au forfait) Les prestations sont facturées le 25 de chaque mois, sur la base du temps passé et du tarif horaire défini, ou du forfait convenu. Le règlement est dû au plus tard le 30 du même mois.

• Prestations mensuelles long terme (abonnement, suivi SEO/SEA, forfaits, etc.) Le forfait mensuel ou les heures réalisées sont facturés le 25 de chaque mois. Le règlement est dû le 25 du mois suivant, soit un délai de paiement de 30 jours. Sauf mention contraire dans le bon de commande, les prestations mensuelles à engagement sont reconduites tacitement pour une durée équivalente. Le client peut mettre fin à la prestation par écrit en respectant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation des échéances restantes dues, conformément au devis ou au bon de commande signé.

En cas d’engagement long terme sous contrat signé (engagement des deux parties), les conditions de reconduction sont définies dans le bon de commande ou, le cas échéant, dans le contrat spécifique, lequel prévaut.

Règlement de la diffusion sur les plateformes publicitaires

Les coûts de diffusion publicitaire (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.) sont à la charge exclusive du client. Ils doivent être réglés directement par le client via ses propres moyens de paiement, au sein de ses comptes publicitaires. Levantys by Daviet n’avance aucun frais de diffusion, sauf accord écrit exceptionnel préalablement établi entre les deux parties.

Retard de paiement

Le client est en demeure de paiement dès la date d’échéance de la facture passée, sans qu’une mise en demeure formelle ne soit nécessaire. En conséquence, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de 5% par mois de retard, calculées pro rata temporis, après une période de carence de 10 jours suivant la date d’échéance de la facture. Les pénalités de retard courront automatiquement et seront exigibles dès la fin de la période de carence, sans qu’un rappel de paiement ne soit nécessaire.

TVA

Les prestations sont facturées hors taxes, sous le régime de l’exonération de TVA, applicable aux entreprises individuelles non assujetties selon la législation suisse en vigueur.

Ce régime est valable uniquement tant que Levantys by Daviet ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par la législation fiscale suisse.

Engagement contractuel du client

Le bon de commande signé par le client vaut engagement contractuel ferme.

Toute acceptation écrite y compris par voie électronique (email d’acceptation, signature numérique, etc.) ainsi que tout versement d’un acompte, vaut également validation du devis ou du bon de commande ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cas d’interruption anticipée de la mission à l’initiative du client, sans manquement prouvé de la part de Levantys by Daviet (se référer à l’article 6.5. “Clause de responsabilité limitée”), le client demeure redevable de l’intégralité du règlement de la prestation.

Toute demande de report ou d’annulation pourrait toutefois faire l’objet d’un accord écrit préalable dans certains cas (se référer à l’article 4.2. “Annulation, report et interruption anticipée“). À défaut, le solde sera exigible à échéance.

Délais et conditions d’exécution

Démarrage des prestations

Les prestations démarrent à l’une des conditions suivantes, selon leur nature :

• Prestation ponctuelle (one-shot) : démarrage à réception de l’acompte prévu dans le devis ou le bon de commande.
• Consulting mensuel :
  • Pour les clients existants : démarrage immédiat à l’issue d’un échange écrit validant la mission.
  • Pour les nouveaux clients : démarrage à réception d’un acompte correspondant à un nombre d’heures programmées.
• Prestation mensuelle avec (ou sans) engagement long terme : démarrage à signature d’un bon de commande incluant un forfait mensuel et, le cas échéant, d’un contrat précisant les conditions spécifiques.

Annulation, report et interruption anticipée

À compter de la signature du bon de commande et du versement d’un acompte, la prestation est considérée comme engagée.

Toute prestation engagée reste due dans son intégralité, même si elle est interrompue prématurément à l’initiative du client, conformément à l’article 3.6.

Cependant, à titre exceptionnel, le report d’une prestation non utilisée peut être accordé sur demande écrite du client, sous réserve d’acceptation de Levantys by Daviet, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de fin initialement prévue de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme exécutée et facturable dans son intégralité.

En cas de report accepté, la date de paiement du solde pourra être décalée d’une durée équivalente au report, dans une limite maximale de 30 jours.

Tout livrable ou élément soumis à validation (visuel, contenu, paramétrage, etc.) est réputé validé sans modification si le client ne formule pas d’observations écrites dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (accès techniques, contenus, validations, etc.).

Tout retard de livraison ou de validation dû au client suspend ou retarde les délais d’exécution convenus, sans que Levantys by Daviet ne puisse être tenu responsable.

Livrables et droits de propriété

Transfert de propriété

Les livrables créés dans le cadre de la prestation (textes, visuels, documents, contenus, paramétrages techniques, etc.) demeurent la propriété exclusive de Levantys by Daviet tant que l’intégralité des montants dus au titre de la mission n’a pas été réglée par le client.

Aucun droit d’exploitation, de diffusion ou de modification ne pourra être exercé par le client avant le paiement total de la facture correspondante.

Toute configuration technique, automatisation, ou structure développée sur mesure (scripts de tracking, systèmes de marquage, scénarios d’automatisation, etc.) reste la propriété intellectuelle exclusive de Levantys by Daviet. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’usage défini dans le cadre de la mission.

Comptes publicitaires et accès techniques

Dans le cas où des comptes publicitaires ou outils techniques sont créés au nom du client (Google Ads, Meta Business, Google Analytics, Google Tag Manager, etc.), ces comptes restent la propriété du client. Levantys by Daviet s’engage à ne pas en restreindre l’accès.

En revanche, les éléments créés dans ces comptes (paramétrages, publicités, contenus) sont soumis aux dispositions de l’article 5.1.

Mention de paternité

Sauf refus explicite du client au bon de commande, Levantys by Daviet se réserve le droit d’insérer une mention discrète de crédit (“Réalisé par Levantys”) sur les créations livrées (site web, documents, etc.), et de les mentionner dans ses supports de communication (portfolio, réseaux sociaux, etc.).

Accès aux outils et comptes techniques

Dans le cadre des prestations nécessitant la création ou la configuration de comptes techniques (Google Ads, Google Tag Manager, Google Search Console, Google Analytics, Meta Business, etc.), Levantys by Daviet devra avoir des droits d’accès “administrateurs“ afin de mener à bien les missions commandées.

Archivage et conservation des livrables

La conservation des fichiers de travail et livrables (visuels, documents, exports, configurations) est assurée pendant une durée maximale de 3 mois après livraison totale de la prestation. Au-delà de ce délai, Levantys by Daviet ne garantit plus leur disponibilité, sauf accord spécifique.

Clauses spécifiques

Données personnelles – RGPD / LPD

Dans le cadre de certaines prestations (tracking, paramétrage de CMP, outils d’analyse, envois de newsletters, etc.), Levantys by Daviet peut être amené à manipuler ou configurer des outils traitant des données personnelles pour le compte du client. Il agit alors en qualité de sous-traitant et s’engage à respecter la confidentialité, la sécurité et la conformité aux obligations légales en matière de traitement de données personnelles, conformément au RGPD et à la législation suisse (Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 – LPD).

Sous réserve d’un accord contractuel spécifique, en complément d’un devis ou d’un bon de commande, les responsabilités exactes relatives à la gestion des données fournies par le client pourront être précisées. Dans ce cas, un avenant de responsabilisation des données sera signé entre les parties pour définir :

• qui est responsable du traitement,
• les finalités autorisées,
• les obligations de conformité du client,
• les droits des personnes concernées,
• et les modalités d’accès, de sécurité et de conservation.

Support post-prestation

Levantys by Daviet reste disponible pour répondre aux questions de ses clients après la fin de la mission, dans une limite raisonnable estimée à 2 heures de support maximum. Toute demande faisant l’objet d’un travail supplémentaire supérieur à ces 2 heures fera l’objet d’une facturation au taux horaire mentionné dans le devis ou bon de commande, après que le client en ait été informé et que Levantys by Daviet ait obtenu son accord préalable.

Clause de confidentialité

Levantys by Daviet s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, stratégique ou technique portée à sa connaissance dans le cadre des missions réalisées. Cette clause reste valable pendant toute la durée de la mission et 2 ans après sa fin.

Les éléments considérés comme confidentiels incluent notamment les accès, données marketing, fichiers clients, outils internes, reporting et documents transmis.

Droit de rétractation – B2C ou Particuliers basés en France uniquement

Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers (non professionnels) basés en France disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance.

Ce droit est levé dès lors que le client demande l’exécution immédiate de la prestation, signe un devis ou un bon de commande, ainsi que s’il effectue un versement d’acompte.

Conformément aux articles L221-18 et L221-25 du Code de la consommation (droit français)

Ce droit ne s’applique pas aux clients particuliers en Suisse, aux clients professionnels ou aux entreprises.

Clause de responsabilité limitée

Levantys by Daviet est soumis à une obligation de moyen dans le cadre de ses mandats et des prestations qu’il propose, et non à une obligation de résultat ou de performance. Levantys by Daviet ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’une baisse de performance sur des campagnes publicitaires, d’une mise à jour des algorithmes des plateformes, ou de la validation d’une décision stratégique par le client. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée. Levantys by Daviet n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des autres dommages accessoires qui pourraient résulter des prestations effectuées.

En cas de faute avérée de la part de Levantys by Daviet, celui-ci s’engage à proposer une compensation équitable, dans la limite du montant de la prestation concernée, et uniquement si l’ensemble des factures dues par le client a été réglé.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.En cas de prestation réalisée auprès d’un client domicilié en France, les règles du droit français s’appliqueront pour les dispositions impératives du droit de la consommation (article 6.4.).

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des prestations réalisées, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de 30 jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du canton de Genève, lieu du siège de l’entreprise Levantys by Daviet.